🥋 Question A Poser A Un Avocat Pour Un Divorce

Lesavocats spécialisés dans le divorce et la garde des enfants facturent des frais pour cette première rencontre importante. Au cours de la consultation initiale, je vous fournis des informations précieuses sur le fonctionnement des affaires et sur ce que je pense qu’il faut faire. De plus, je vous propose quelques stratégies initiales. Divorce: + de 800 questions / réponses — Avocat Divorce Nos avocats répondent à toutes vos questions Mots-clés populaires bien immobilier 166 pension alimentaire 181 divorce amiable 120 consentement mutuel 116 procédure 108 enfants 59 enfant 63 prestation compensatoire 66 divorce pour faute 50 mode de garde 53 enfants majeurs 59 Unbon avocat aura pour mission de résoudre certains problèmes à moindres frais. Qu'il s'agisse d'une perte de points sur le permis de conduire ou de celle du permis de conduire lui-même, d'un divorce ou d'un licenciement, les avocats n'ont pas tous les mêmes compétences. Choisir un avocat peut donc s'avérer délicat et difficile. Critères à privilégier. Choisir un avocat 25Bis rue Arènes 18000 Bourges Voir le plan. avocat pour divorce. avocat en droit de la construction. avocat en droit pénal. avocat en droit administratif. avocat pour la défense des mineurs. avocat en droit du travail. avocat en droit du crédit et de la consommation. avocat contentieux bancaire. Les10 questions clés à poser à son Cabinet d'Avocat : Vous allez rencontrer un avocat prochainement. Il vous faudra décider ensuite de poursuivre avec lui ou non. Voici une liste de 10 questions clés qui vous permettront de faire le point. Avez-vous déjà défendu un Lun des deux époux contacte un avocat qui va alors envoyer une requête en divorce au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de la personne demandeuse. Celle-ci Pourvous aider à faire le bon choix, voici les 5 questions à vous poser lorsque vous devez choisir un avocat pour vous représenter. 1. Pour Demanderun avocat quand on est étudiant J'aurais une simple question à vous poser. J'ai actuellement quelques problèmes avec mon ancien propriétaire, et pour non restitution de caution, je souhaiterai faire appel à un avocat. Je suis actuellement étudiant, et j'ai cru comprendre que les avocats étaient gratuits pour les étudiants. Cest le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un ovFe. Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable. En principe, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être retenue lors d’un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu’il est intentionnel. Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ. En effet, cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence communes sont insoutenables, s’il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son état de santé. Par ailleurs, quitter le domicile conjugal n’est pas forcément définitif. Il est fréquent que l’un des deux conjoints souhaite quitter le domicile afin d’apaiser les tensions lorsqu’il y a de nombreux conflits. Il sera nécessaire de prévenir le conjoint restant et éventuellement des proches pouvant témoigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat celle-ci n’a pas de valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une procédure de divorce. Il est donc très important d’effectuer ses démarches afin que ce départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de cohabitation. Si le conflit perdure, il sera donc nécessaire d’envisager les dispositions pour quitter définitivement le domicile conjugal en vue d’un divorce. Quitter définitivement le domicile conjugal On l’a vu, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant par conséquent le prononcé du divorce aux torts exclusif de l’époux fautif. Le juge devra donc vérifier s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant cet abandon du domicile. L’article 242 dispose donc à ce sujet que peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A contrario, si le départ du domicile résulte de la faute d’une situation conjugale difficile, la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint. On peut prendre l’exemple, d’un époux victimes de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre L’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires… et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux. Il est très important de réaliser ces démarches car cela peut engendrer d’importantes conséquences notamment vis-à-vis des enfants. Par exemple, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal pourra perdre presque systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers. Quitter le domicile conjugal lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Le principe veut que le juge soit le seul compétent pour autoriser des époux à résider séparément. Cependant, il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable en cas de changement de procédure vers un divorce conflictuel. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statué en ce sens, rappelant que la signature d’un pacte de séparation amiable n’affranchit pas les époux de l’obligation légale de résidence commune. La procédure de divorce par consentement mutuel étant plus souple, il ne sera pas demandé à l’époux qui a quitté le domicile conjugal d’invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil ou encore Versailles imposent même aux époux de fournir deux adresses différentes sous peine de voir leur audience reportée à une date ultérieure. Dans la pratique, les juges demandent donc que les époux soient déjà séparés et qu’ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur réelle intention de divorcer. Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent. Elles pourraient même vous permettre de régler votre dossier sans passer par le tribunal. 1. Votre demande est-elle admissible aux petites créances? Le montant que vous demandez doit être de 15 000 $ ou moins pour que votre demande soit admissible aux petites créances. De plus, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins ex. une demande qui concerne un bail de logement. Pour plus d’info La Cour des petites créances un tribunal accessible ». 2. Combien cela vous coûtera-t-il? Les frais à payer pour faire une demande aux petites créances sont de 100 $ à 300 $, selon le montant que vous réclamez. La personne que vous poursuivez et qui décide de se défendre doit payer des frais semblables. La personne qui perd doit généralement rembourser ces frais à l’autre. D’autres frais peuvent s’ajouter selon les particularités du dossier, par exemple si vous devez engager un expert par exemple un inspecteur en bâtiment. Pour plus d’info Tarif des frais judiciaires – Petites créances Justice Québec ». 3. Quel est le délai avant de passer devant un juge ? Le délai entre le moment où vous déposez votre demande et la journée du procès est en moyenne de 6 à 15 mois. Ce délai varie selon les régions Vous recevrez un avis par la poste au moins 6 semaines avant la journée du procès. L’avis indique la date, l’heure et l’adresse du palais de justice où vous devrez vous présenter. 4. Avez-vous tenté de vous entendre à l’amiable? Vous pouvez négocier une entente à l’amiable avec l’autre partie plutôt que de faire une demande au tribunal. Cette solution pourrait vous permettre de régler votre conflit rapidement et sans avoir à faire une demande au tribunal. Si vous décidez de faire une demande au tribunal, vous pourrez quand même vous entendre à l’amiable par la suite. La médiation peut aussi vous aider à trouver une solution à l’amiable avec l’autre partie. Ce service est gratuit si vous avez un dossier aux petites créances. Pour plus d’info La médiation aux petites créances » vidéo. 5. Avez-vous envoyé une mise demeure? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie avant de faire votre demande aux petites créances. La mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre partie ce que vous lui reprochez et lui donner un délai raisonnable généralement 10 jours pour régler la situation. La mise en demeure est parfois obligatoire. Pour plus d’info La lettre de mise en demeure qu’est-ce que c’est ? ». 6. Avez-vous les preuves et les documents nécessaires? Vous devez avoir des preuves pour démontrer au juge que vous avez raison, sinon votre demande risque d’être refusée. Des preuves écrites donnent généralement encore plus de poids à votre dossier ex. un contrat écrit, une facture, un courriel, etc.. Vous pouvez utiliser quelques preuves très convaincantes plutôt que de nombreuses preuves qui ne sont pas utiles pour le juge. C’est la qualité de vos preuves qui est importante, pas la quantité. Pour plus d’info La preuve aux petites créances » vidéo. 7. Poursuivez-vous une compagnie? Pour poursuivre une compagnie, vous devez utiliser son nom officiel. Il peut être différent que celui que vous connaissez. Pour vous assurer d’utiliser le bon nom, vous pouvez faire une recherche gratuitement dans le Registre des entreprises du Québec ». Vous devez ensuite cliquer sur Rechercher une entreprise au registre » et inscrire le nom de la compagnie dans moteur de recherche. Pour plus d’info Bien identifier qui il faut poursuivre ». Et si la compagnie est un commerçant? Si la compagnie est un commerçant, vous pouvez tenter de régler votre conflit à l’amiable gratuitement en utilisant la plateforme PARLe disponible sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur. 8. Est-il trop tard pour faire votre demande? Vous avez généralement 3 ans pour faire une demande aux petites créances. Il s’agit du délai de prescription », c’est-à-dire le délai maximum pour exercer un droit avant de le perdre. Le délai commence à partir du moment où vous connaissez tous les éléments qui justifient votre poursuite. Il y a des exceptions au délai de 3 ans. Par exemple, dans certains cas, le délai est plus court. Pour plus d’info La prescription». 9. Pourrez-vous obtenir votre argent? Si l’autre partie n’a pas les moyens de payer, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir votre argent même si vous gagnez votre cause. Vous devriez donc évaluer sa capacité de payer avant de faire une demande contre elle aux petites créances. Si vous ne connaissez pas sa situation financière, vous pouvez engager une compagnie de dépistage. Les services de ce genre de compagnie permettent de connaître la situation financière de l’autre partie et de savoir si elle a les moyens de payer ce que vous lui réclamez. 10. Avez-vous évalué vos chances de succès? Vous pouvez consulter un avocat pour évaluer vos chances de succès avant de faire votre demande aux petites créances. Vous éviterez de perdre du temps et de l’argent si votre demande présente trop peu de chances de succès. L’avocat peut aussi vous aider à préparer votre dossier, mais il ne peut pas vous représenter devant le juge le jour du procès. Plusieurs bureaux d’avocat offrent des forfaits abordables pour des dossiers de petites créances. Pour trouver celui qui vous convient, vous pouvez faire une recherche sur Internet. Comment faire la demande aux petites créances Vous pouvez remplir le formulaire de demande interactif en accédant à la Trousse des petites créances » disponible sur le site Web de Justice Québec. Ce formulaire vous guide étape par étape pour compléter votre demande. Pour plus d’info La demande aux petites créances Justice Québec. Lors du premier rendez-vous, l’avocat écoutera votre histoire, prendra des notes, posera des questions afin d’évaluer votre situation familiale et financière. Tous ces renseignements lui permettront de vous guider et de vous proposer des solutions adaptées. Pour préparer cet entretien, faites une check-list des points essentiels à aborder avec lui. La procédure Quel type de divorce convient le mieux à ma situation ? Les enfants Quel mode d’hébergement envisager pour mes enfants ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Comment définir le droit de visite et d’hébergement ? Comment va s’exercer l’autorité parentale ? Quel sera le montant de la pension alimentaire ? Jusqu’à quand sera-t-elle versée ? Mon enfant a 8 ans aujourd’hui et ses besoins ne seront pas les mêmes dans 10 ans, peut-on prévoir un arrangement pour plus tard ? Le domicile conjugal Puis-je garder le domicile conjugal ? Dans quelles conditions ? Je ne souhaite pas garder le domicile conjugal, quelles en sont les implications pour le divorce ? Y a-t-il une conséquence pour la garde des enfants ? Nous sommes propriétaires de notre appartement puis-je en demander l’attribution ? Pour quelle durée ? Dans quelles conditions à titre gratuit ou payant ? Je souhaite quitter le domicile conjugal avant le divorce, est-ce possible ? Puis-je habiter chez une autre personne? La pension alimentaire Ai-je droit à une pension alimentaire pendant le divorce ? Dois-je verser une pension alimentaire ? Quel en sera le montant ? La prestation compensatoire Ai-je droit à une prestation compensatoire après le divorce ? Dois-je verser une prestation compensatoire ? Quel en sera le montant ? Sous quelle forme sera-t-elle versée ? Les dettes Comment va s’effectuer le partage des dettes ? Qui va payer les crédits ? Les biens Comment va s’effectuer le partage des biens immobiliers et mobiliers actions, meubles, liquidités, voitures ? Les dommages et intérêts Puis-je réclamer des dommages et intérêts à mon conjoint ? Mon conjoint peut-il me réclamer des dommages et intérêts ? Banque Mon conjoint contracte des crédits sans mon accord que puis-je faire ? Comment fermer mon compte joint si mon conjoint n’est pas d’accord ? Comment préserver mes intérêts jusqu’au divorce ? Avocat Si vous êtes satisfait de ce premier entretien, vous serez amenés à poser les questions suivantes à votre avocat Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ? » Pouvez-vous me donner une estimation des coûts liés à ma procédure de divorce ? » J’ai droit à l’aide juridictionnelle, acceptez-vous de me défendre ? » Conseil L’avocat dans sa mission de conseil sera chargé de vous défendre et de vous assister pendant toute la procédure de divorce, il est très important d’établir un rapport de confiance avec lui. Le premier rendez-vous est capital, n’hésitez pas à vous laisser un délai de réflexion après cet entretien pour prendre une décision. Il peut être aussi nécessaire de consulter un deuxième avocat pour fixer définitivement votre choix. < Retour vers le dossier Partager cet article

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