🎮 Exercice Illégal De La Profession D Avocat

Lacommission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats. Le13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin j.c.q. A rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la Exerciceillégal de la profession d'avocat. L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction prévue et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Une fois suffit à vous faire condamner. Crim. - 5 février 2013. CASSATION PARTIELLE N° 12-81.155. - CA Paris, 24 janvier 2012. M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - LeMonde du Droit est le magazine des professions juridiques, toute l\'actualité des professionnels du droit, legalnews, avocats d\'affaires, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes d\'entreprises LaCommission des avocats de barreaux étrangers a rédigé une foire aux questions (FAQ) relative à l’exercice à Genève des avocats étrangers, qui est désormais disponible en ligne (ci-dessous). ATTENTION: Ce document vise à informer les membres de l’Ordre des avocats de Genève. Il ne s’agit pas d’une publication officielle. Jai travaillé durant 6 ans en cabinet d'avocats et j'aimerais me lancer en tant que DPO indépendant, mais je m'interroge sur le statut que je devrais avoir et je me demande quand même si le fait d'être DPO n'est pas considéré comme de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Paris(AFP) - Karim Achoui, visé par une enquête pour "exercice illégal de la profession d'avocat", doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a-t-on appris de source judiciaire. L'ancien avocat avait été placé en garde à vue mercredi matin dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Leprévenu doit être condamné notamment des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat et d'usurpation du titre d'avocat. Salarié d'une entreprise en qualité de responsable juridique, il a représenté son employeur devant le conseil des prud'hommes en prenant la qualité d'"avocat d'entreprise". Il a effectivement fait usage de ce titre devant la juridiction en sachant Votrevigilance pourrait éviter bien des ennuis. Chambre des notaires du Québec. Direction des enquêtes et du contentieux. 101-2045 rue Stanley. Montréal QC H3A 2V4. 514 879-1793 / 1 800 263-1793. exerciceillegal@cnq.org. Nous joindre. FAQ. cYyi. 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Leur mission consistait en pratique à établir la comptabilité à l'aide d'un logiciel puis à la transmettre à l'ANAAFA, afin de pouvoir bénéficier du visa fiscal ».La Cour d'appel de Paris rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'application de la prérogative d'exercice article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 aux professions libérales, aux termes de laquelle les professions libérales doivent figurer parmi les entreprises entrant dans le monopole des experts-comptables. » Cass, crim, 10 janvier 1989.Le fait que les professions libérales puissent bénéficier d'une déclaration fiscale simplifiée ou que les travaux effectués aient un but exclusivement fiscal, ne modifie en rien cette situation. La jurisprudence a en effet depuis longtemps affirmé le principe de l'indifférence du régime décision de la Cour d'appel réaffirme également le principe selon lequel l'exercice illégal de la comptabilité commence dès la saisie des écritures, en y ajoutant une motivation intéressante sur l'indifférence du recours à un logiciel, quel qu'il énonce ainsi que la saisie informatique nécessite une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, par la nécessaire qualification comptable des opérations et l'affectation dans une ligne comptable d'une dépense intervenue, que l'aide qu'apporte un logiciel, quel que soit le nom, n'enlève pas à l'opération sa nature essentielle de " tenue de comptabilité " », d'autant que des imputations et centralisations définitives » et non provisoires avaient été apport intéressant de la décision du 26 mai, il est clairement jugé que l'ANAAFA n'effectue aucune mission de supervision de comptabilité. L'intervention de l'ANAAFA se limite à un contrôle de cohérence. Par conséquent, la transmission de la comptabilité à l'ANAAFA ne supprime pas le critère d'autonomie constitutif du délit d'exercice rigueur de cette décision démontre sans aucun doute la volonté des juges de colmater une brèche dans laquelle certains illégaux tentaient de s'engouffrer. Un pourvoi a été formé par les prévenus contre cet arrêt, ce qui permettra, nous l'espérons, d'obtenir une décision de principe de la juridiction suprême. Ce n’est pas la toge qui fait l’avocat… et l’on ne reconnaît pas un notaire au stylo qu’il utilise pour parapher un acte ni un médecin au stéthoscope qu’il porte autour du cou. On reconnaît un professionnel au fait qu’il est membre en règle d’un ordre professionnel. Le Conseil de discipline de l’Ordre des chiropraticiens a dernièrement rappelé que [144] L’article 26 du Code des professions stipule que le droit exclusif d’exercer une profession ne peut être conféré qu’à des personnes qui possèdent la formation et la qualification requise pour être membre de cet ordre.» Le champ d’exercice ainsi que les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative, par exemple par la Loi médicale, en ce qui concerne les médecins, et par la Loi sur le Barreau, pour les avocats. En plus du Code des professions il existe 25 lois particulières qui régissent certaines professions on peut trouver la liste ici et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l’Office des professions du Québec ainsi que le gouvernement du Québec. Exercice illégal de la profession Il arrive malheureusement que, malgré cet encadrement législatif, et comme les médias l’ont récemment rappelé en couvrant le cas d’une personne soupçonnée d’être une fausse avocate en Ontario, certaines personnes se présentent comme professionnelles alors qu’elles ne sont aucunement membres de l’Ordre professionnel en question. Ce faisant, elles commettent une infraction pénale et peuvent, au Québec, être poursuivies devant Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. À titre d’exemple, en 2017, le Barreau de Montréal a obtenu gain de cause dans une poursuite intentée contre un dénommé Auger, qui avait signé une lettre portant l’en-tête du Centre Consultatif», en réponse à une mise en demeure rédigée par un avocat. Dans cette affaire, le Tribunal a retenu que [48] Le ton répressif et la terminologie légale succincte utilisée par le défendeur, jumelée à la menace d’entreprendre soi-même les recours nécessaires […] nous n’hésiterons pas… » tout en s’abstenant d’indiquer ses véritables fonctions, formation ou titre, sont amplement suffisants pour conclure, selon le critère objectif d’une personne raisonnable, que le poursuivant a établi hors de tout doute raisonnable que le défendeur, par l’envoi de sa lettre, a donné lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat.» Il est possible de consulter sur le site du Barreau de Montréal, un Tableau des condamnations. Les noms des personnes qui ont été accusées, entre autres, d’avoir pris le titre d’avocat, agi de manière à donner lieu de croire qu’il était autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou usurpé ces fonctions s’y retrouvent, par ordre alphabétique. On y remarque que certains accusés ont pu se présenter sous plus d’un nom. Encadrement de la psychothérapie Dans un autre ordre d’idées, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, qui a été adoptée il y a un peu moins de 10 ans, prévoit l’encadrement de la psychothérapie. Il est notamment stipulé, à son article 11 art. que À l’exception du médecin et du psychologue, nul ne peut exercer la psychothérapie, ni utiliser le titre de psychothérapeute ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est membre de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et s’il n’est titulaire du permis de psychothérapeute. […]» Dans une décision rendue en février dernier, une dénommée Corbin a été déclarée coupable d’avoir usurpé le titre de psychothérapeute en se présentant comme tel sur sa page Facebook et auprès d’une agente d’investigation mandatée par l’Ordre des psychologues du Québec. Il est à noter que cette décision fait l’objet d’un appel 2018-03-07 540-36-001004-182. Les services professionnels et Internet Par ailleurs, on ne peut passer sous silence le fait que le public a accès, depuis quelques années, par l’entremise d’Internet, à de l’information et à des offres de produits et de services, de nature professionnelle qui sont difficiles à encadrer. L’Ordre des optométristes du Québec l’a appris à ses dépens, dans une affaire où il a cherché à faire déclarer que les défenderesses ‑ dont l’une était une société commerciale ayant son siège social et un établissement en Colombie-Britannique ‑ contrevenaient à la Loi sur l’optométrie et au Code des professions au motif qu’elles exerçaient de l’optométrie en vendant des lentilles ophtalmiques au Québec par l’entremise de leurs sites Internet sans être inscrites à l’Ordre. La Cour supérieure, saisie de cette requête, a souligné que l’Ordre soulevait ainsi une question d’actualité importante et d’intérêt public, puisqu’elle met en cause un mode de commerce extrêmement répandu à l’ère de l’Internet.» paragr. 1. Le recours de l’Ordre a toutefois été rejeté. La Cour d’appel, qui a confirmé cette décision, a notamment indiqué que la seule délivrance de lentilles ophtalmiques au Québec, comme c’est le cas en l’espèce, ne peut constituer une contravention à l’article 16 et au premier alinéa de l’article 25 ni l’exercice illégal au Québec de l’optométrie» paragr. 71. On peut trouver sur les sites des différents ordres professionnels des avis quant aux précautions à prendre, comme celui qui suit, sur le site de l’Ordre des pharmaciens du Québec Contribution à l’exercice illégal de la profession Par ailleurs, devant les différents conseils de discipline, il est également reproché aux professionnels des infractions en lien avec l’exercice illégal, notamment pour s’être prononcés sur des sujets ne relevant pas de leur compétence ou encore pour avoir contribué à l’exercice illégal de la profession en permettant à un non-membre d’effectuer des actes réservés. Ainsi, à titre d’exemples Un dentiste qui a permis à une personne non membre de l’Ordre d’effectuer le détartrage de dents et la prise de radiographies a été condamné au paiement d’amendes totalisant 6 000 $. Un architecte qui a apposé son sceau et sa signature sur des plans préparés par une firme qui n’était pas composée d’architectes et qui a permis à celle-ci de réaliser un projet d’architecture réservé au champ d’exercice exclusif de l’architecte a dû payer des amendes de 4 500 $. Un podiatre a été déclaré coupable sous 71 chefs d’accusation lui reprochant notamment d’avoir permis à une personne qui n’était pas membre de l’Ordre de poser des diagnostics et de procéder à des examens. En ce qui a trait à ces agissements, il a été radié 18 mois. Ingénieurs, optométristes, physiothérapeutes, agronomes et chiropraticiens ont également eu à en répondre devant leur ordre professionnel respectif aux cours des dernières années. Acte frauduleux commis par un professionnel Enfin, il peut arriver qu’un professionnel adopte un comportement indigne de sa profession et commette lui-même un acte illégal ou frauduleux. Un notaire qui a détourné une somme de 861 300 $ s’est vu imposer une révocation de permis ainsi qu’une radiation permanente. Il a également dû remettre au Fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec la somme de 830 099 $. Le Conseil de discipline qui a sanctionné le notaire en cause a tenu compte du fait que l’ensemble des notaires du Québec avaient été grandement touchés par les gestes commis par celui-ci puisque ce sont eux qui, indirectement, indemnisent les clients, qu’environ 55 clients avaient été victimes des actes du ce notaire et que la limite d’indemnisation que peut recevoir un client du Fonds d’indemnisation n’est que de 100 000 $. Conclusion Le lien de confiance mutuel entre un professionnel et son client est primordial. Mais encore faut-il s’assurer de faire affaire avec un véritable professionnel. En cas de doute, des vérifications sont nécessaires et la méfiance s’impose envers les faux professionnels. Par ailleurs, la jurisprudence en témoigne, il arrive que des professionnels se voient reprocher des gestes ou des actes qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour leurs clients. La prudence est donc toujours de mise. Références Chiropraticiens Ordre professionnel des c. Roy Chir., 2018-02-27, SOQUIJ AZ-51474878. Barreau de Montréal c. Auger 2017-06-29, 2017 QCCQ 7458, SOQUIJ AZ-51406959, 2017EXP-3358. Ordre des psychologues du Québec c. Corbin 2018-02-09, 2018 QCCQ 565, SOQUIJ AZ-51467582, 2018EXP-791. Appel, 2018-03-07 540-36-001004-182. Ordre des optométristes du Québec c. Costal Contacts Inc. 2014-12-03, 2014 QCCS 5886, SOQUIJ AZ-51130811, 2015EXP-501, 2015-259. Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc. 2016-05-16, 2016 QCCA 837, SOQUIJ AZ-51288425, 2016EXP-1729, 2016-948. Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée Can., 2017-01-12, 37135. Dentistes Ordre professionnel des c. Breton Den., 2016-09-01, SOQUIJ AZ-51334590. Architectes Ordre professionnel des c. Nakouzi Arc., 2016-10-19, SOQUIJ AZ-51335309. Podiatres Ordre professionnel des c. Bochi Pod., 2017-02-15, SOQUIJ AZ-51371523. Ingénieurs Ordre professionnel des c. De Broux Ing., 2014-07-31 culpabilité et 2014-12-22 sanction, SOQUIJ AZ-51096699, 2015EXP-576. Appel sur la culpabilité et sur la sanction rejeté 2016-11-08, 700-07-000047-159, 2016 QCTP 149, SOQUIJ AZ-51346304, 2017EXP-132. Optométristes Ordre professionnel des c. Marchand Opto., 2017-04-07, SOQUIJ AZ-51382013. Physiothérapie Ordre professionnel de la c. Camirand Phy., 2017-02-20 culpabilité et 2017-02-20 sanction, SOQUIJ AZ-51368656. Agronomes Ordre professionnel des c. Nault Agr., 2018-02-20, SOQUIJ AZ-51473748. Chiropraticiens Ordre professionnel des c. Verreault Chir., 2016-11-22 culpabilité et 2016-11-22 sanction, SOQUIJ AZ-51344822. Notaires Ordre professionnel des c. Estrela Not., 2017-06-27 culpabilité et 2017-06-27 sanction, SOQUIJ AZ-51406897, 2017EXP-2487. Maude Normandin SOQUIJ 42 billets Me Maude Normandin est au service de SOQUIJ depuis 2003. Après avoir été agente de formation, elle est devenue conseillère juridique en 2006. Elle écrit pour L'Express dans plusieurs domaines en droit civil, notamment en sûretés, en faillite, en fiscalité ainsi qu'en droit des professions. Elle s'intéresse également au droit du travail, et plus particulièrement aux décisions rendues en matière de lésions professionnelles.

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